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La Loi sur l’équité salariale : un incontournable!

23 octobre 2020

L’AFFQ, fière partenaire média de Women in Finance Canada qui a tenu son premier sommet virtuel le 22 octobre dernier où divers thèmes ont été abordés en lien avec le manque d’équilibre entre les genres dans le secteur financier. Parmi ces thèmes : diversité, inclusion, équité salariale, etc. Cet événement pancanadien a permis aux participants d’être informés des dernières mises à jour en la matière. L’AFFQ est donc heureuse de partager avec ses membres un article de la CNESST traitant de l’Équité salariale et des progrès réalisés jusqu’à présent.

Afin de combattre la discrimination salariale au Québec, les parlementaires de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité, le 21 novembre 1996, la Loi sur l’équité salariale.

Le Québec devenait alors la deuxième province à sanctionner une telle loi, qui sert toujours d’exemple en matière d’équité salariale. Elle visait non seulement à faire reconnaître le travail féminin à sa juste valeur mais également à donner aux personnes qui occupent dans une même entreprise des emplois typiquement féminins un salaire égal à celui des personnes occupant des emplois typiquement masculins, et ce, même si ces emplois sont différents. Depuis son entrée en vigueur, la Loi sur l’équité salariale a grandement contribué à exprimer cette valeur et à changer les mentalités et les perceptions. Voici donc un bref portrait de la situation.

Rôle de la CNESST

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est responsable du respect, de la mise en œuvre et de l’application de la Loi. Manuelle Oudar, présidente de l’organisation, a participé à l’élaboration de cette loi :

« Mes fonctions antérieures m’ont amenée à participer à la rédaction du projet de la Loi sur l’équité salariale, en 1996. L’équité salariale a toujours fait partie de mes convictions. C’est un dossier qui me tient à cœur et que j’ai toujours suivi avec intérêt. Je suis donc très heureuse qu’il soit désormais sous ma responsabilité. »

Pourquoi adopter une loi sur l’équité salariale?

Plusieurs raisons expliquent pourquoi l’adoption d’une loi sur l’équité salariale était devenue nécessaire et le demeure à ce jour. Si nous pouvons nous réjouir des progrès accomplis jusqu’à présent, il ne faut cependant pas retourner très loin dans le passé pour constater à quel point le travail des femmes était bien souvent sous-évalué, donc sous‑rémunéré.

Au cours de la Première Guerre mondiale, les femmes ont intégré le marché du travail, remplaçant dans les usines et les bureaux les hommes partis au combat. Vers 1950, les femmes quittaient leur emploi pour s’occuper des enfants. Les hommes allaient travailler pour gagner le salaire de la famille. À cette époque, la société reposait sur une division sexuelle des tâches; les femmes étaient cantonnées dans les rôles de mère et d’épouse au foyer alors que les hommes occupaient largement le marché du travail. Cette division stéréotypée des rôles a eu des effets sur les salaires versés aux femmes. En effet, pendant une très longue période, plusieurs estimaient qu’un homme, en tant que soutien de famille, devait recevoir un salaire plus élevé que celui d’une femme, considéré comme un revenu d’appoint.

Ensuite, lorsque les femmes ont intégré massivement le marché du travail dans les années 1970, elles ont généralement occupé des emplois se situant dans le prolongement du rôle traditionnel de mère et d’épouse, par exemple dans le domaine de la santé, de l’éducation, des services et de la cuisine. Puisque les qualités – dites « naturelles » – étaient nécessaires à l’accomplissement de ces tâches, celles-ci n’étaient pas considérées dans l’attribution de leur rémunération.

Enfin, puisque l’élaboration des outils d’évaluation et de rémunération des emplois remonte alors au début du vingtième siècle, ils ont été développés en fonction du marché du travail de l’époque, soit à partir des caractéristiques du travail masculin. Ces méthodes d’évaluation des emplois ont été utilisées sans qu’elles ne soient adaptées à l’arrivée des femmes dans le monde du travail, de sorte que les caractéristiques du travail féminin n’y étaient pas considérées. Cela a entraîné une sous-évaluation et, conséquemment, une sous-rémunération des emplois majoritairement ou historiquement occupés par les femmes.

Au cours des années 1990, l’idée selon laquelle la discrimination fondée sur le sexe était un problème complexe et largement répandu dans la société a commencé à rassembler les personnes militantes en faveur de l’adoption d’une loi proactive en matière d’équité salariale.

L’adoption de la Loi sur l’équité salariale a été le fruit d’une large mobilisation, qui s’est exprimée à travers la création de la Coalition en faveur de l’équité salariale, l’appui d’organismes publics tels que la Commission des droits de la personne et le Conseil du statut de la femme, la solidarité des femmes parlementaires de même que l’organisation de la marche Du pain et des roses, en 1995.

Ce mouvement a finalement culminé le 21 novembre 1996, par l’adoption, à l’unanimité par l’Assemblée nationale, de la Loi sur l’équité salariale. En vertu de cette loi, le principe d’équité salariale devenait un droit collectif non négociable auquel il n’était pas possible de renoncer. En date du 31 décembre 2019, ce sont 36 245 entreprises qui y étaient assujetties. En 2019, parmi les personnes employées par les entreprises assujetties à la Loi, environ 49 % étaient des femmes.

Un bilan encourageant​

Beaucoup de chemin a été parcouru en matière d’équité salariale. Lors de l’entrée en vigueur de la Loi, en 1997, l’écart salarial entre les hommes et les femmes était de 15,8 % au Québec. En 2019, cet écart s’était rétréci à 10,2 %. De plus en plus d’employeurs remplissent leurs obligations, ce qui bénéficie à des milliers de personnes salariées. Plusieurs retombées positives ont été observées par les employeurs à la suite de leurs travaux sur l’équité salariale, dont l’amélioration du climat, des relations de travail et de la productivité.

La Loi sur l’équité salariale, toujours pertinente en 2020

Au 31 décembre 2019, 93,2 % des employeurs ont déclaré avoir fait l’exercice initial d’équité salariale. Bien que les résultats soient encourageants, il reste encore du travail à accomplir. Encore aujourd’hui, plusieurs éléments caractérisant le marché du travail québécois confirment l’importance d’une juste évaluation des emplois qui sont majoritairement occupés par des femmes. Soulignons la constance de la prédominance sexuelle de plusieurs catégories professionnelles, la persistance de l’écart salarial entre les femmes et les hommes et la présence d’un très grand nombre de petites entreprises qui ont parfois des services en ressources humaines limités. Enfin, le concept d’équité salariale de même que les obligations découlant de la Loi font encore l’objet d’une méconnaissance chez certains employeurs, et ne sont toujours pas entièrement intégrés dans leurs pratiques administratives.

Un acquis important

La Loi sur l’équité salariale a joué un rôle majeur au sein de la société québécoise.

« Au Québec, l’équité salariale constitue l’une de nos plus belles valeurs communes. Nous croyons que nos milieux de travail doivent être empreints de justice et d’équité. C’est pour cette raison que notre rôle de promotion des droits et des obligations en matière de travail auprès des personnes salariées et des employeurs du Québec est si important. L’équité salariale, c’est véritablement l’affaire de toutes et de tous. Faire reconnaître le travail féminin à sa juste valeur, ça fait partie de notre mission!

Avec cette loi, l’équité salariale est intégrée dans nos valeurs collectives, dans le tissu social du Québec, qui ne tolère plus la discrimination. Le Québec peut être fier de cette loi, et il est incontestable qu’elle fait désormais partie de son patrimoine », conclut Mme Oudar avec enthousiasme.

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